* Note d'information aux particuliers élaborée par les avocats du cabinet ARTEMISIA (Février 2017)

 

* Modèle de mise en demeure refus de compteur élaboré par le cabinet d'avocat ARTEMISIA (Février 2017)

 

* Lettre type de refus du compteur LINKY modèle PRIARTEM

 

* Lettre type de refus du compteur LINKY modèle Robin des Toits

 

* Lettre de réponse à ERDF (n°2) qui vous a répondu suite à votre refus PRIARTEM V1

 

* Courrier de refus de la commune de ST MACAIRE envoyée à ses concitoyens (Nov. 2015)

 

* Appel à mobilisation - Flyer de refus à apposer sur compteur ou à distribuer à vos connaissances

 

* Liste des adresses ERDF où adresser vos courriers de refus en lettre recommandée avec A.R. + copie à votre maire

 

 

* Pour envoi de lettre de refus avec AR: (pour l'OUEST)

 

ERDF ENEDIS

Service clientsLINKY

BP 5

56855 CAUDAN Cedex

 

* Procédure par huissier "Sommation de ne pas faire"

 

1/ Contacter un huissier près du siège social d'ENEDIS

2/ Cet acte juridique coute 90€, un peu moins si vous vous regroupez à plusieurs personnes.

 

cf la procédure complète expliquée par Annie LOBE...

 

 

 

 

* Pour refuser les compteurs GAZPAR:

Envoyer votre courrier de refus à votre délégation régionale GRDF / ENGIE

 

* Pour refuser les compteurs d'eau

Envoyer votre courrier de refus à votre délégation régionale

 

 

 

 

 

 

 

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