Refus du compteur LINKY - procédure par huissier

Une procédure complémentaire est possible pour refuser le compteurs LINKY (mais aussi les compteurs de Gaz et d'eau), transmise par le  Collectif no linky Presqu'ile de Quiberon dont voici les détails...

 

Il s'agit de la Signification par Huissier intitulée "SOMMATION DE NE PAS FAIRE"

Ici expliquée pour le compteut LINKY...

 

 

http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-individuel-huissier.pdf

 

Retrouvez plus en détails les explications d'Annie Lobé, journaliste scientifique très impliquée sur ce sujet:

http://lesmoutonsenrages.fr/2016/07/02/refus-du-linky-modele-de-sommation-par-huissier-a-enedis/

 

 

Exemple de sommation par huissier proposée par Annie LOBE

http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/uploads/2016/07/LINKY-SOMMATION-PAR-HUISSIER-A-ENEDIS.doc

 


Ajouté le 04/08/2016 par Isabelle GILLET ~ Présidente AHEVT -