Le CIEAS, Centre d'Information sur l'Environnement et d'Action pour la santé, nous informe:
"Tout abonné qui constaterait qu'un compteur Linky a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son département à l'encontre d'ENEDIS (ERDF) ou du sous-traitant ayant procédé à la pose..."
Propriété des compteurs et responsabilité des communes
Caractère Délictueux de la Pose de Compteurs « Linky » sans avoir recueilli préalablement le consentement de l'abonné
Centre d'Information sur l'Environnement et d'Action pour la santé
Tout abonné qui constaterait qu'un compteur Linky a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son département à l'encontre d'ENEDIS (ERDF) ou du sous-traitant ayant procédé à la pose.
Par ailleurs, il est rappelé que les compteurs individuels n'appartiennent pas à ENEDIS (ERDF) ou à l'abonné mais, en vertu de l'article L322-4 du code de l'énergie, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités ayant concédé la gestion du réseau public d'électricité sur leur territoire, et cette propriété ne peut être cédée au gestionnaire dans le cadre du contrat de concession (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 mai 2014,
N°13NC01303).
En outre, l'article 32 du cahier des charges de concession type national prévoit que les agents de contrôle de l'autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles pour l'exercice de leurs fonctions et prendre connaissance ou copie de tous documents techniques.
Il apparaît donc de la responsabilité de la collectivité territoriale de s'assurer des conditions de pose par ENEDIS (ERDF) des compteurs qui lui appartiennent, et notamment de la conformité avec les règles légales de protection des données à caractère personnel, des contrats de sous-traitance passé par ENEDIS (ERDF) avec les entreprises procédant à la pose effective des compteurs.
En cas de carence de l'autorité concédante dans l'exercice de ses prérogatives à ce sujet, un recours indemnitaire pour tout préjudice subi pourrait être exercé à son encontre par les usagers (cf. Conseil d'État, 4 mai 2007, Syndicat intercommunal de la Région des Yvelines pour l'adduction d'eau), le tout sans préjudice de poursuites pour complicité, au sens de l'article 121-7 du code pénal, des infractions susvisées, l'abstention, ou concours passif, d'une personne dotée d'un pouvoir de contrôle étant pénalement sanctionné.
CIEAS, le 03/07/2016.
Ajouté le 23/10/2016 par Isabelle GILLET (AHEVT) -
